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L'association "Cerchiamo Denise" onlus a été la promotrice des lois suivantes :
1) La nouvelle figure de délit "ENLÈVEMENT DE MINEURS" (en premier lieu) (amendement approuvé) Loi rebaptisée "Loi Denise"
2) La modification du délit visé à l'ART. 574 CP. "SOUSTRACTION DE PERSONNES INCAPABLES" (amendement approuvé)
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GAZZETTA UFFICIALE N. 170 du 24 juillet 2009 - Supplément ordinaire n. 128
Modifications apportées au code pénal art. 605 et nouvelle insertion art. 574-bis
Communiqué de presse nouvelle figure de délit, enlèvement de mineurs et art.574 bis cp. "soustraction de personnes incapables"
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"LOI DENISE" rebaptisée 'Denise', en l'honneur de Denise Pipitone, la fillette disparue à Mazara del Vallo le 1er septembre 2004. C'est en effet le long combat mené par la maman, Piera Maggio, qui a convaincu le ministre de la Justice, Angelino Alfano, d'aborder la question du délit d'enlèvement de mineur qui n'était pas prévu par le code pénal. Pour soutenir Piera Maggio, son avocat Giacomo Frazzitta et l'Hon. Barbara Mannucci, première signataire de l'amendement du paquet sécurité. Piera Maggio s'est enchaînée et a fait la grève de la faim devant le Quirinal le 26/10/2007, jour du septième anniversaire de Denise, pour obtenir l'approbation de la "LOI DENISE".
ART. 605 alinéa 3 NOUVELLE FIGURE DE DÉLIT "ENLÈVEMENT DE MINEURS" (qui élargit l'article 605 du code pénal) prévoit qu'en cas d'enlèvement de mineur, "la peine de réclusion de 3 à 12 ans" s'applique, si l'enfant a entre 15 et 18 ans. Si le mineur a 14 ans ou moins ou s'il "est conduit ou retenu à l'étranger", une peine de 3 à 15 ans s'applique. La peine prévue, sans la nouvelle figure de délit, allait de "6 mois à 8 ans".
Si le coupable cause la mort du mineur enlevé, la peine de réclusion à perpétuité s'applique. Les peines prévues par le troisième alinéa sont également réduites jusqu'à la moitié à l'égard de l'accusé qui s'emploie concrètement.
ART. 574-bis NOUVELLE FIGURE DE DÉLIT "SOUSTRACTION DE MINEUR" par l'un des deux parents et la rétention à l'étranger de l'enfant et qui introduit un article 574-bis au code pénal.
"Quiconque soustrait un mineur au parent exerçant l'autorité parentale ou au tuteur, en le conduisant ou en le retenant à l'étranger contre la volonté dudit parent ou tuteur" est puni "de la réclusion de 1 à 4 ans", explique le texte. Et encore, si le fait se produit au détriment d'un mineur de plus de 14 ans et avec son consentement "la peine de réclusion de 6 mois à 3 ans s'applique". Si l'un des deux parents est l'auteur de l'enlèvement, la condamnation entraîne la suspension de l'exercice de l'autorité parentale.
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ARRÊT RENDU PAR LA COUR SUPRÊME DE CASSATION APPLICATION DE LA "LOI DENISE"
LA COUR SUPRÊME DE CASSATION A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
LIBERTÉ INDIVIDUELLE (CRIMES CONTRE LA) - ENLÈVEMENT DE PERSONNE - SOUSTRACTION DE MINEURS ET DE PERSONNES INCAPABLES >> Cass. pen. Sez. V, Sent. (ud. 04-11-2010) 18-02-2011, n. 6220 (Références normatives COST Art.13 - CP Art.574 - CP Art.605)
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NEWS - EN COURS : DEMANDE DE MODIFICATION ART. 410 c.p.p. LOIS >>
PERSPECTIVES DE RÉFORME DES NORMES DE PROCÉDURE PÉNALE :
1) ART. 10. Irrecevabilité de l'action civile - DPR 22.9.88 n. 448 (PROCÈS PÉNAL À CHARGE DE MINEURS)
2) ART. 90 c.p.p. Droits et facultés de la personne lésée par l'infraction ; ART. 410 c.p.p. "OPPOSITION À LA DEMANDE DE CLASSEMENT"
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